Journal officiel · Décret
Décret n°63-693 du 10 juillet 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 61340 DU 7 AVRIL 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852357
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 - art. 5 (V) · modification