Journal officiel · Décret

Décret du 24 juin 1938 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 6, 53 DU DECRET DU 5 JUIN 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 juin 1938

Publié le25 juin 1938

PublicationJORF du 25 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000850802

RéférenceDécret du 24 juin 1938 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 6, 53 DU DECRET DU 5 JUIN 1937, JO du 25 juin 1938Légifrance →

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