Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1929 du 7 octobre 1947 portant règlement d’administration publique étendant au personnel ouvrier d’État du service des instruments de mesure le régime de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1947
Publié le8 octobre 1947
PublicationJORF du 8 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000483461
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 mars 1928 · application