Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 1969 LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS SERA HABILITE A PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR LE DECRET 68139 DU 09-02-1968, ARTICLE R24-30 DU CODE PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 juillet 1969
Publié le14 août 1969
PublicationJORF du 14 août 1969
IdentifiantJORFTEXT000000483630
RéférenceArrêté du 31 juillet 1969 LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS SERA HABILITE A PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR LE DECRET 68139 DU 09-02-1968, ARTICLE R24-30 DU CODE PENAL, JO du 14 août 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-139 du 9 février 1968 · application
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