Journal officiel · Décret
Décret du 14 janvier 1927 COMPLETANT LE DECRET DU 18-11-1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1927. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1927
NatureDécret
Signé le14 janvier 1927
Publié le15 janvier 1927
PublicationJORF du 15 janvier 1927
IdentifiantJORFTEXT000000483650
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 18 novembre 1924 · modifie
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