Journal officiel · Décret

Décret du 21 août 1932 MODIFIE L'ART. 1ER ET ABROGE L'ART. 5 (AL. 4) DU D. DU 26-05-13

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 août 1932

Publié le25 août 1932

PublicationJORF du 25 août 1932

IdentifiantJORFTEXT000000483672

RéférenceDécret du 21 août 1932 MODIFIE L'ART. 1ER ET ABROGE L'ART. 5 (AL. 4) DU D. DU 26-05-13, JO du 25 août 1932Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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