Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 29 juillet 1939 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le29 juillet 1939

Publié le30 juillet 1939

PublicationJORF du 30 juillet 1939

IdentifiantJORFTEXT000000483708

RéférenceDécret-loi du 29 juillet 1939 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES, JO du 30 juillet 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°46-1181 du 24 mai 1946 · modifie