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Décret du 31 juillet 1939 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 15 août 1936 (ONIB) : CHAMP D'APPLICATION DE L'ECHANGE : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB DE LIMITER LES QUANTITES DE BLE DONT L'ECHANGE EST AUTORISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1939
Publié le24 août 1939
PublicationJORF du 24 août 1939
IdentifiantJORFTEXT000000483721
RéférenceDécret du 31 juillet 1939 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 15 août 1936 (ONIB) : CHAMP D'APPLICATION DE L'ECHANGE : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB DE LIMITER LES QUANTITES DE BLE DONT L'ECHANGE EST AUTORISE, JO du 24 août 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 26 août 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).