Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 février 1964 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD. DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (229 FRS POUR 1964)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 février 1964
Publié le3 mars 1964
PublicationJORF du 3 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000483757
RéférenceArrêté du 18 février 1964 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD. DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (229 FRS POUR 1964), JO du 3 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
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