Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 1972 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS PRETEURS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSENTIR DES PRETS IMMOBILIERS CONVENTIONNES (CONVENTION TYPE PUBLIEE DANS LE MEME J.O. SOUS LA RUBRIQUE AVIS ET COMMUNICATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 janvier 1972
Publié le25 janvier 1972
PublicationJORF du 25 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000483776
RéférenceArrêté du 24 janvier 1972 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS PRETEURS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSENTIR DES PRETS IMMOBILIERS CONVENTIONNES (CONVENTION TYPE PUBLIEE DANS LE MEME J.O. SOUS LA RUBRIQUE AVIS ET COMMUNICATIONS), JO du 25 janvier 1972Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 17 mars 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).