Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1972 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS, BENEFICIANT DE PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET MONTANT DE CES PRIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1972
Publié le19 mars 1972
PublicationJORF du 19 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000835358
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 janvier 1972 · application