Journal officiel · Décret
Décret du 28 juillet 1939 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE 1RE CLASSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1939
Publié le30 juillet 1939
PublicationJORF du 30 juillet 1939
IdentifiantJORFTEXT000000483938
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Textes cités liens · DILA1
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