Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 20 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le20 juillet 1939

Publié le1er août 1939

PublicationJORF du 1 août 1939

IdentifiantJORFTEXT000000483939

RéférenceDécret-loi du 20 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877, JO du 1er août 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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