Journal officiel · Décret

Décret du 26 juillet 1939 PRECISIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'OUVERTURE DES CREDITS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juillet 1939

Publié le2 août 1939

PublicationJORF du 2 août 1939

IdentifiantJORFTEXT000000483940

RéférenceDécret du 26 juillet 1939 PRECISIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'OUVERTURE DES CREDITS, JO du 2 août 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°81-393 du 24 avril 1981 · modifie