Décret n° 47-2231 du 19 novembre 1947 portant application aux services extérieurs du ministère des affaires sociales (inspecteurs divisionnaires et divisionnaires adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs et inspecteurs adjoints de la population) des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêches d'y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant du quitter leur emploi par suite d’évènements de guerre.