Journal officiel · Décret

Décret n°49-380 du 17 mars 1949 PORTANT ADAPTATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1949

Publié le20 mars 1949

PublicationJORF du 20 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000483991

Référence

Décret n°49-380 du 17 mars 1949 PORTANT ADAPTATION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES, JO du 20 mars 1949

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge

Code de la sécurité sociale. - art. D712-28 (V) · concordance