Journal officiel · Décret

Décret n°46-542 du 27 mars 1946 MODIFICATION DES ART. 7 (DUREE DU CONGE) ET 10 (MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES) DU D. DU 18-01-1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1946
Publié le29 mars 1946
PublicationJORF du 29 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000484194
RéférenceDécret n°46-542 du 27 mars 1946 MODIFICATION DES ART. 7 (DUREE DU CONGE) ET 10 (MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES) DU D. DU 18-01-1937, JO du 29 mars 1946Légifrance →

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Décret du 18 janvier 1937 · modifie
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