Journal officiel · Décret
Décret du 18 janvier 1937 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 janvier 1937
Publié le21 janvier 1937
PublicationJORF du 21 janvier 1937
IdentifiantJORFTEXT000000845389
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 juin 1936 · application
Cité par 2 textes
Décret n°46-542 du 27 mars 1946 · modifie
Décret n°49-629 du 30 avril 1949 · modifie