Journal officiel · Décret

Décret n°49-632 du 4 mai 1949 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 mai 1949

Publié le6 mai 1949

PublicationJORF du 6 mai 1949

IdentifiantJORFTEXT000000484233

RéférenceDécret n°49-632 du 4 mai 1949 DU 30-12-1938, JO du 6 mai 1949Légifrance →

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