Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2370 du 23 décembre 1947 relatif à l'extension aux départements d'outre-mer de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1947
Publié le24 décembre 1947
PublicationJORF du 24 décembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484234
RéférenceDécret n° 47-2370 du 23 décembre 1947 relatif à l'extension aux départements d'outre-mer de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales., JO du 24 décembre 1947Légifrance →

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Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).