Journal officiel · Décret

Décret du 15 mars 1928 PORTANT RAP EN EXECUTION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-12-1927 RELATIF AUX GARANTIES A CONSTITUER PAR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE LEURS IMPOSITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mars 1928
Publié le21 mars 1928
PublicationJORF du 21 mars 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484381
RéférenceDécret du 15 mars 1928 PORTANT RAP EN EXECUTION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-12-1927 RELATIF AUX GARANTIES A CONSTITUER PAR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE LEURS IMPOSITIONS, JO du 21 mars 1928Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 décembre 1927 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).