Journal officiel · Décret

Décret du 18 mai 1938 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1938
Publié le21 mai 1938
PublicationJORF du 21 mai 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484428
RéférenceDécret du 18 mai 1938 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES, JO du 21 mai 1938Légifrance →

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Décret du 23 septembre 1937 · modifie
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