Journal officiel · Décret

Décret du 23 septembre 1937 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 septembre 1937
Publié le24 septembre 1937
PublicationJORF du 24 septembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000668165
RéférenceDécret du 23 septembre 1937 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES, JO du 24 septembre 1937Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 20 novembre 1937 · modifie
Décret du 18 mai 1938 · modifie
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).