Journal officiel · Décret

Décret du 20 novembre 1937 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1937
Publié le21 novembre 1937
PublicationJORF du 21 novembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000668404
RéférenceDécret du 20 novembre 1937 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES, JO du 21 novembre 1937Légifrance →

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Décret du 23 septembre 1937 · modifie
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