Journal officiel · Décret

Décret du 30 août 1928 MODIFIE LES ART. 1, 2, 7 & 9 DU DECRET DU 06-08-1927 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1928
Publié le1er septembre 1928
PublicationJORF du 1 septembre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484630
RéférenceDécret du 30 août 1928 MODIFIE LES ART. 1, 2, 7 & 9 DU DECRET DU 06-08-1927 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR, JO du 1er septembre 1928Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 6 août 1927 · modifie
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