Journal officiel · Décret

Décret du 6 août 1927 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 août 1927

Publié le7 août 1927

PublicationJORF du 7 août 1927

IdentifiantJORFTEXT000000483897

RéférenceDécret du 6 août 1927 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE POURSUITES DU TRESOR, JO du 7 août 1927Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret du 30 août 1928 · modifie

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