Journal officiel · Décret
Décret n°60-887 du 12 août 1960 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE POURSUITE DU TRESOR (CATEGORIE B)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 août 1960
Publié le23 août 1960
PublicationJORF du 23 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000681750
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Textes cités liens · DILA2
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