Journal officiel · Décret

Décret du 8 septembre 1928 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES D'HABITATIONS A BON MARCHE : MODIFIE L'ARTICLE 3 (AL. 1E) DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1926

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 septembre 1928
Publié le11 septembre 1928
PublicationJORF du 11 septembre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484631
RéférenceDécret du 8 septembre 1928 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES D'HABITATIONS A BON MARCHE : MODIFIE L'ARTICLE 3 (AL. 1E) DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1926, JO du 11 septembre 1928Légifrance →

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Décret du 18 septembre 1926 · modifie
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