Journal officiel · Décret
Décret du 23 novembre 1933 MODIFICATION DES ARTICLES 27 (AL. 2) ET 31 (AL. 1) DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1933. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1933
Publié le8 décembre 1933
PublicationJORF du 8 décembre 1933
IdentifiantJORFTEXT000000484652
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 27 septembre 1925 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 27 septembre 1925 - art. 27 (V) · modification