Journal officiel · Décret

Décret n°46-88 du 16 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORD. DU 26-12-1944 RENDU APPLICABLE OUTRE-MER PAR DECRET DU 02-03-1945 (DEGRADATION NATIONALE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1946
Publié le19 janvier 1946
PublicationJORF du 19 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000484695
RéférenceDécret n°46-88 du 16 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORD. DU 26-12-1944 RENDU APPLICABLE OUTRE-MER PAR DECRET DU 02-03-1945 (DEGRADATION NATIONALE), JO du 19 janvier 1946Légifrance →

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Ordonnance du 26 décembre 1944 · modifie
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