Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 27 octobre 1939 TENDANT A ABREGER LE DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES PAR LA COUR DES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES ELLE A EXERCE SON CONTROLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le27 octobre 1939
Publié le6 novembre 1939
PublicationJORF du 6 novembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484697
RéférenceDécret-loi du 27 octobre 1939 TENDANT A ABREGER LE DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES PAR LA COUR DES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES ELLE A EXERCE SON CONTROLE, JO du 6 novembre 1939Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).