Journal officiel · Décret

Décret n°46-931 du 6 mai 1946 RENDANT APPLICABLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION LA LOI DU 16-02-1946 MODIFIANT LES ART. 33 ET 80 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1946
Publié le7 mai 1946
PublicationJORF du 7 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000484704
RéférenceDécret n°46-931 du 6 mai 1946 RENDANT APPLICABLE A LA GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION LA LOI DU 16-02-1946 MODIFIANT LES ART. 33 ET 80 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU CONSEIL MUNICIPAL, JO du 7 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-210 du 16 février 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).