Journal officiel · Décret

Décret n° 47-253 du 5 février 1947 fixant la composition de la commission spéciale permanente prévue par l'article 77 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1947
Publié le7 février 1947
PublicationJORF du 7 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484706
RéférenceDécret n° 47-253 du 5 février 1947 fixant la composition de la commission spéciale permanente prévue par l'article 77 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes, JO du 7 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).