Journal officiel · Décret
Décret du 28 juin 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1937
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484907
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 19 août 1921 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-309 du 21 avril 1972 · modifie
Décret du 19 août 1921 - art. 1 (V) · modification