Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 27 octobre 1939 COMPLETANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE : EN CAS DE MOBILISATION, LORSQUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL ONT ETE AJOURNEES, UNE DELEGATION SPECIALE EST HABILITEE A PRENDRE LES MEMES DECISIONS QUE LE CONSEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le27 octobre 1939
Publié le29 octobre 1939
PublicationJORF du 29 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484918
RéférenceDécret-loi du 27 octobre 1939 COMPLETANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE : EN CAS DE MOBILISATION, LORSQUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL ONT ETE AJOURNEES, UNE DELEGATION SPECIALE EST HABILITEE A PRENDRE LES MEMES DECISIONS QUE LE CONSEIL, JO du 29 octobre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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