Journal officiel · Décret

Décret du 27 octobre 1939 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 JUILLET 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 octobre 1939

Publié le30 octobre 1939

PublicationJORF du 30 octobre 1939

IdentifiantJORFTEXT000000484920

RéférenceDécret du 27 octobre 1939 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 JUILLET 1938, JO du 30 octobre 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 21 juillet 1938 · modifie