Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 1972 FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72-945 DU 11-10-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 1972
Publié le2 février 1973
PublicationJORF du 2 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000484997
RéférenceArrêté du 19 décembre 1972 FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72-945 DU 11-10-1972, JO du 2 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-945 du 11 octobre 1972 · application
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