Journal officiel · Décret
Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "NEAC"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1936. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1936
NatureDécret
Signé le8 décembre 1936
Publié le11 décembre 1936
PublicationJORF du 11 décembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000485134
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