Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 29 novembre 1939 DECIDE LA PROROGATION DE MAJORATIONS D'IMPOTS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 02-05-1938 ET FIXE LE TAUX GENERAL DES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS ET DE L'IMPOT FONCIER POUR 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le29 novembre 1939
Publié le1er décembre 1939
PublicationJORF du 1 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000485160
RéférenceDécret-loi du 29 novembre 1939 DECIDE LA PROROGATION DE MAJORATIONS D'IMPOTS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 02-05-1938 ET FIXE LE TAUX GENERAL DES IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS ET DE L'IMPOT FONCIER POUR 1940, JO du 1er décembre 1939Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 2 mai 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000485160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).