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Décret n° 47-63 du 14 janvier 1947 relevant le taux des indemnités allouées aux savants chargés de missions pour le compte du service de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1947
Publié le15 janvier 1947
PublicationJORF du 15 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000485196
RéférenceDécret n° 47-63 du 14 janvier 1947 relevant le taux des indemnités allouées aux savants chargés de missions pour le compte du service de la répression des fraudes, JO du 15 janvier 1947Légifrance →

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Décret du 8 novembre 1936 · modifie
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