Journal officiel · Décret
Décret du 8 novembre 1936 STATUT DU PERSONNEL TITULAIRE ET AUXILIAIRE DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 novembre 1936
Publié le17 novembre 1936
PublicationJORF du 17 novembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000844687
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Cité par 5 textes
Décret du 16 février 1937 · modifie
Décret n°45-2818 du 17 novembre 1945 · modifie
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