Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1690 du 30 octobre 1948 relatif aux missions pouvant être confiées à des savants ou à des juristes pour le compte du service de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1948
Publié le3 novembre 1948
PublicationJORF du 3 novembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000871944
RéférenceDécret n° 48-1690 du 30 octobre 1948 relatif aux missions pouvant être confiées à des savants ou à des juristes pour le compte du service de la répression des fraudes, JO du 3 novembre 1948Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 8 novembre 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-599 du 29 avril 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).