Journal officiel · Décret

Décret n°59-599 du 29 avril 1959 RELATIF AUX INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1959
Publié le6 mai 1959
PublicationJORF du 6 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000673002
RéférenceDécret n°59-599 du 29 avril 1959 RELATIF AUX INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNELS APPORTANT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, JO du 6 mai 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1690 du 30 octobre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673002, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).