Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1031 du 28 juin 1948 fixant le tarif des droits à percevoir, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1948
Publié le29 juin 1948
PublicationJORF du 29 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000485215
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1784 du 26 août 1947 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°49-81 du 20 janvier 1949 · modifie