Journal officiel · Décret

Décret n° 49-81 du 20 janvier 1949 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1949
Publié le22 janvier 1949
PublicationJORF du 22 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000849638
RéférenceDécret n° 49-81 du 20 janvier 1949 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers, JO du 22 janvier 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1031 du 28 juin 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-161 du 30 janvier 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).