Journal officiel · Décret

Décret n°50-161 du 30 janvier 1950 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 janvier 1950
Publié le7 février 1950
PublicationJORF du 7 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000489513
RéférenceDécret n°50-161 du 30 janvier 1950 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS, JO du 7 février 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 49-81 du 20 janvier 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°51-162 du 15 février 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).