Journal officiel · Décret

Décret n°51-162 du 15 février 1951 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 février 1951
Publié le17 février 1951
PublicationJORF du 17 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000507946
RéférenceDécret n°51-162 du 15 février 1951 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS, JO du 17 février 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-161 du 30 janvier 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-1296 du 30 décembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).