Journal officiel · Décret
Décret n°53-1296 du 30 décembre 1953 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1953
Publié le3 janvier 1954
PublicationJORF du 3 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000845256
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-162 du 15 février 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-522 du 25 mai 1956 · modifie