Journal officiel · Décret
Décret du 23 décembre 1936 RELATIF AUX OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COOPERATIVES DE BLE ET AUX NEGOCIANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1936
Publié le31 décembre 1936
PublicationJORF du 31 décembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000485377
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Cité par 3 textes
Décret n°55-1118 du 15 août 1955 · modifie
DECRET98-398 · modifie
Décret2003-851 · abroge