Journal officiel · Décret
Décret n°50-228 du 23 février 1950 PROROGATION DE DELAI DE L'ART. 14 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : DELAI RELATIF A LA CONSTATATION DE LA MALADIE : BENEFICE DES PRESTATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1950
Publié le24 février 1950
PublicationJORF du 24 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000485434
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 14 (Ab) · spec appli